L’action collective du Syndicat des SPV de France
Bonification des trimestres de retraite
Ce que disent la loi et le décret d'application !
Le 14 avril 2023, le gouvernement a adopté la loi n° 2023-270 de financement rectificatif de la sécurité sociale pour 2023, laquelle prévoit, à l’article L. 173-1-5 du code de la sécurité sociale, que :
« Les assurés ayant accompli au moins dix années de service, continues ou non, en qualité de sapeur-pompier volontaire ont droit à des trimestres supplémentaires pris en compte pour la détermination du taux de calcul de la pension et la durée d’assurance dans le régime, dans des conditions et des limites prévues par décret en Conseil d’Etat. Ce décret précise notamment le régime auquel incombe la charge de valider ces trimestres lorsque l’assuré a relevé successivement, alternativement ou simultanément de plusieurs régimes d’assurance vieillesse de base. »
Le 20 janvier 2026, le gouvernement a pris le décret d’application de la loi, son article 4 prévoit que :
« Les assurés mentionnés à l’article L.173-1-5 ont droit à une majoration de durée d’assurance égale à :
- 1° Un trimestre pour une période d’engagement d’au moins dix années ;
- 2° Deux trimestres pour une période d’engagement d’au moins vingt années ;
- 3° Trois trimestres pour une période d’engagement d’au moins vingt-cinq années.
La période d’engagement correspond à la durée totale, calculée de date à date, continue ou non, de services pendant laquelle l’assuré a été engagé comme sapeur-pompier volontaire dans les conditions définies à l’article R 723-9 du Code de la Sécurité Intérieure ».
Toutefois, nous estimons que ce décret d’application est entaché d’illégalité et à plusieurs raisons...
1. Non-conformité du décret à la loi
La loi ouvre droit à des trimestres supplémentaires dès dix années de service comme sapeur-pompier volontaire. Le décret d’application limite pourtant cette bonification à un seul trimestre pour dix ans, ce qui apparait restrictif et contraire à la lettre et à l’esprit de la loi.
Cette discordance fait naître un doute sérieux quant à la légalité du décret, susceptible de justifier un recours pour excès de pouvoir.
2. Atteinte au principe constitutionnel d’égalité
Le décret plafonne la bonification à trois trimestres à partir de 25 ans d’engagement, sans aucune reconnaissance supplémentaire au-delà, alors qu’un SPV peut servir jusqu’à 51 ans de service.
Ainsi, un SPV engagé 25 ans est traité de la même manière qu’un autre engagé 40 ou 50 ans, malgré des différences objectives de durée d’engagement, de contraintes physiques, de risques encourus et d’utilité sociale. Cette absence de différenciation pourrait constituer une atteinte au principe d’égalité devant la loi.
3. Atteinte au principe de proportionnalité
Si l’objectif du décret est de reconnaître l’engagement des SPV, cette reconnaissance cesse après 25 ans de service, alors même que l’engagement peut se poursuivre plusieurs décennies. Le plafonnement à trois trimestres crée un effet de seuil arbitraire et une disproportion manifeste entre la contribution réelle des carrières longues et l’avantage accordé.
4. Atteinte à la sécurité juridique et la confiance légitime
L’Etat autorise et encourage un engagement long (16 à 67 ans) sans prévoir de reconnaissance correspondante au-delà de 25 ans. Cette incohérence normative est susceptible de caractériser une rupture de sécurité juridique et une atteinte à la confiance légitime des sapeurs-pompiers volontaires.
5. Méconnaissance de la hiérarchie des normes
Un décret d’application ne peut ni restreindre excessivement la portée de la loi ni instaurer des limitations non prévues par le législateur. En l’absence de plafonnement explicite dans la loi, le décret pourrait être regardé comme dénaturant l’intention du législateur et limitant illégalement un droit ouvert par la loi.
En réalité, les SPV bénéficieront des droits suivants...
Les deux actions judiciaires lancées pas le syndicat
Afin de faire valoir les droits des sapeurs-pompiers volontaires et d’obtenir des dommages et intérêts pour ses adhérents, le syndicat a engagé plusieurs actions judiciaires.
1. L’action collective en carence du Syndicat des Sapeurs-Pompiers Volontaires de France contre l’Etat Français
Portées par un syndicat professionnel, ces actions sont mises en œuvre collectivement et profiteront individuellement à toutes les personnes qui y sont associées (adhérents au syndicat).
Une action de groupe peut être engagée pour que l’administration agisse car elle a manqué à ses obligations et/ou pour que sa responsabilité soit engagée si elle a causé un dommage. Elle permet le plus souvent d’être indemnisé d’un préjudice subi.
2. L'action devant le Conseil d'Etat
En droit administratif français, l’action devant le Conseil d’État pour faire annuler un décret d’application est le recours pour excès de pouvoir (REP).
👉 Qu’est-ce que le recours pour excès de pouvoir ?
C’est une action en justice qui permet de demander au Conseil d’État (compétent pour les décrets) d’annuler un acte administratif — ici, un décret d’application — lorsqu’il est illégal. L’objectif n’est pas d’obtenir une indemnisation, mais de faire disparaître le décret de l’ordre juridique.
⚖️ Pourquoi attaquer un décret d’application ?
Un décret d’application peut être annulé notamment s’il :
- Viole la loi qu’il est censé appliquer (décret “contra legem”),
- Méconnaît la Constitution ou un traité international,
- A été pris par une autorité incompétente,
- Comporte un vice de procédure (ex. absence de consultation obligatoire),
- Est entaché de détournement de pouvoir.
Quelles sont nos revendications et nos demandes ?
Notre demande est simple :
La loi prévoit « des » trimestres de retraites supplémentaires à partir de 10 ans. Nous souhaitons que ce texte soit appliqués et constitutionnel. Le Sapeur Pompiers pourrait donc bénéficier de :
- 2 trimestres à partir de 10 ans de servies
- 3 trimestres à partir de 15 ans de services,
- 4 trimestres à partir de 20 ans de services
- 1 trimestre de retraite par tranche de 5 ans complémentaire.
Nous demandons que ces trimestres permettent de partir en retraite plus tôt et sur le schéma des Sapeurs-Pompiers Professionnels (âge de départ légal pour les SPP = 59 ans).
Comment pouvez vous bénéficier de notre action collective ?
En tant qu’organisation représentative des sapeurs-pompiers volontaires, notre syndicat a qualité pour agir dans la défense des droits et intérêts collectifs de ses membres, notamment en matière de reconnaissance statutaire, sociale et financière. L’absence prolongée du décret empêche l’entrée en vigueur d’une mesure de justice sociale dont les volontaires sont les destinataires directs.
Ce projet de procédure collective est ouvert uniquement aux adhérents de notre syndicat.
L’adhésion à notre syndicat est de 55 € l’année. Abattement fiscal déduit, cela représente 18.7 € par an soi, 1 € 56 par mois.
Votre SDIS n’est pas informé de votre adhésion, donc aucune crainte de représailles à avoir.
Le Syndicat des SPV de France vous donne la possibilité d’être acteur et d’agir enfin pour faire valoir vos droits.
C’est la première fois, dans l’histoire des Sapeurs-Pompiers Volontaires en France, qu’une action de cette envergure est lancée.
