Le Syndicat des Sapeurs-Pompiers Volontaires de France a pris la décision d’initier auprès du Premier ministre et du Gouvernement une demande en vue d’adopter les dispositions réglementaires prévues par l’article 24 de la loi n° 2023-270 du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 qui en son article L 173-1-5 du code de la sécurité sociale prévoit que :

« Les assurés ayant accompli au moins dix années de service, continues ou non, en qualité de sapeur-pompier volontaire ont droit à des trimestres supplémentaires pris en compte pour la détermination du taux de calcul de la pension et la durée d’assurance dans le régime, dans des conditions et des limites prévues par décret en Conseil d’Etat. Ce décret précise notamment le régime auquel incombe la charge de valider ces trimestres lorsque l’assuré a relevé successivement, alternativement ou simultanément de plusieurs régimes d’assurance vieillesse de base. »

Cette disposition législative, très attendue par nos adhérents et plus largement par l’ensemble des volontaires, prévoit la possibilité pour les assurés ayant accompli au moins dix années de service, continues ou non, en qualité de sapeur-pompier volontaire, d’obtenir des trimestres supplémentaires de retraite.

1. L’action collective en carence du Syndicat des Sapeurs-Pompiers Volontaires de France contre l’Etat Français : Définition :

Portées par un syndicat professionnel, ces actions sont mises en œuvre collectivement et profiteront individuellement à toutes les personnes qui y sont associées (adhérents au syndicat).

Une action de groupe peut être engagée pour que l’administration agisse car elle a manqué à ses obligations et/ou pour que sa responsabilité soit engagée si elle a causé un dommage. Elle permet le plus souvent d’être indemnisé d’un préjudice subi.

2. Pourquoi engager une telle action ?

Ce retard porte un préjudice concret et immédiat à plusieurs dizaines de milliers de sapeurs-pompiers volontaires :

D’une part, ils ne voient pas leurs droits à retraite bonifiés comme prévu par la loi, alors même qu’ils ont déjà accompli ou dépassé les dix années de service requises. Cela constitue une perte tangible de trimestres pouvant retarder leur départ à la retraite ou affecter le niveau de leur pension sans compter que certains se verront définitivement privés de la possibilité d’en bénéficier après avoir liquidé leur droit à retraite ;

D’autre part, l’absence de décret entretient une incertitude juridique sur les périodes qui seront effectivement prises en compte et, à ce jour il est impossible de connaître l’étendue de cette loi ni les périodes qui seront prises en compte ou encore des conditions de validation des trimestres pris en compte.

Cette incertitude peut même dissuader certains volontaires de poursuivre leur engagement ou les placer dans une situation de rupture d’égalité s’ils cessent leur activité avant l’entrée en vigueur des textes réglementaires ou encore si la période des 10 années prises en compte est fixée à une date ultérieure.

L’article L 173-1-5 du code de la sécurité sociale ne pourra entrer en vigueur qu’à la date de promulgation de son décret d’application, de sorte que les assurés ne peuvent disposer du droit qui leur est conféré par ce texte.

Le conseil d’Etat a rappelé de façon constante dans le cadre de sa jurisprudence que l’Etat engage nécessairement sa responsabilité lorsqu’il n’adopte pas un décret d’application dans un délai raisonnable. Il est entendu par délai raisonnable une période de 6 mois après le vote de la loi.

Plus précisément, il est utile de rappeler que le Conseil d’État juge de manière constante que l’administration est tenue de prendre les mesures réglementaires nécessaires à l’application des lois dans un délai raisonnable (voir par ex. CE, 26 juin 2015, Commune de Rivesaltes, n° 374595).

Le défaut de publication d’un décret d’application prive la loi de son efficacité, contrevient au principe de sécurité juridique et peut être constitutif d’une carence fautive de l’État ouvrant droit à réparation.

L’absence prolongée de décret d’application prive donc les intéressés d’un avantage social légalement reconnu, portant ainsi atteinte au principe d’effet utile de la loi, et peut être regardée comme une rupture d’égalité devant les charges publiques.

À cela s’ajoute une insécurité juridique persistante, qui affecte les choix de carrière, les stratégies de départ en retraite, voire les perspectives d’engagement futures de nombreux volontaires.

A ce jour, cela fait deux années que la loi a été promulguée et à notre connaissance, aucun travail réglementaire n’a été initié en vue d’adopter ce décret.

Cette carence nuit à la lisibilité et à l’attractivité du volontariat, dans un contexte où le maintient des effectifs repose largement sur l’engagement des citoyens dans les territoires.

3. Les possibilités d’évolution

Plusieurs solutions peuvent se présenter :

1. 1. Le gouvernement prend le décret d’application dans les termes de la loi

Le gouvernement prend ses responsabilités dans les deux mois et la procédure collective de notre syndicat se termine.

1. 2. Le gouvernement prend le décret d’application qui n’est pas fidèle à la loi

Le Syndicat des SPV de France déposera une plainte pénale sur le fondement de l’article 432-1 du Code Pénal visant « Des abus d’autorité dirigés contre l’administration ».

1. 3. Le gouvernement ne prend pas le décret d’application

Nous engagerons, au nom de notre syndicat et de ses adhérents, toutes les actions de justice administrative pour faire condamner l’Etat Français et demander des dommages et intérêts pour chaque adhérent de notre syndicat.

4. Comment pouvez-vous bénéficier de notre action collective ?

En tant qu’organisation représentative des sapeurs-pompiers volontaires, notre syndicat a qualité pour agir dans la défense des droits et intérêts collectifs de ses membres, notamment en matière de reconnaissance statutaire, sociale et financière. L’absence prolongée du décret empêche l’entrée en vigueur d’une mesure de justice sociale dont les volontaires sont les destinataires directs.

Ce projet de procédure collective est ouvert uniquement aux adhérents de notre syndicat.

L’adhésion à notre syndicat est de 48 € l’année. Abattement fiscal déduit, cela représente 16 € par an soi, 1 € 33 par mois.

Votre SDIS n’est pas informé de votre adhésion, donc aucune crainte de représailles à avoir.

Le Syndicat des SPV de France vous donne la possibilité d’être acteur et d’agir enfin pour faire valoir vos droits.

C’est la première fois, dans l’histoire des Sapeurs-Pompiers Volontaires en France, qu’une action de cette envergure est lancée.

Chaque SPV du territoire à son rôle à jouer.

Venez avec nous faire valoir vos droits !

Pour adhérer, c’est ici : syndicat-spv-france.fr/adhesion