Chapitre 1 – Constitution

Article 1 – Le Syndicat

Le syndicat est la structure politique de base de l’organisation. Il jouit de la personnalité morale et exerce les prérogatives qui lui sont reconnues par la loi.

Il peut, à ce titre, faire tous les actes utiles et disposer de comptes bancaires à son nom. Il est le seul habilité à délivrer les attestations de cotisations syndicales.

Il mandate ses représentants, auprès des pouvoirs publics et des instances relevant de sa compétence.

Article 2 – Les missions du syndicat

Le syndicat a pour missions :

• De préparer, d’organiser et de coordonner l’action des sections ;

• De représenter ses adhérents et d’intervenir auprès de tous les interlocuteurs de son champ de compétence ;

• D’organiser l’information et la formation syndicales des adhérents ;

• De gérer et développer ses ressources, tant logistiques que militantes.

Article 3 – Les sections syndicales

En application des dispositions réglementaires, la section syndicale ne jouit pas de la personnalité morale.

Le syndicat organise ses adhérents en section syndicale qui regroupe tous les adhérents d’un même SDIS. Il est tenu de diffuser l’information auprès des sections syndicales.

Une section syndicale doit comporter au minimum 2 adhérents, dont un secrétaire de section. En dessous de ce seuil, les adhérents sont considérés comme isolés.

Le Bureau national syndical prendra les mesures nécessaires permettant aux adhérents sans sections organisées de trouver leur place dans le Syndicat en leur proposant des temps d’échanges.

Le responsable de la section constitue une équipe de militants chargée du bon fonctionnement de la section en cohésion avec le syndicat.

Article 4 – Secrétaires de section

Les secrétaires des sections sont nommés par le Bureau national syndical.

Ils ont en charge l’animation de la section. 

Ils facilitent la participation des adhérents aux travaux du Syndicat.

Ils représentent le syndicat dans leur établissement.

Ils ont la responsabilité de maintenir un lien constant avec le Syndicat en rendant compte de l’activité et des difficultés de la section.

En cas d’absence du secrétaire d’une section ou de grandes difficultés avec le syndicat, le Bureau national peut décider de se substituer au secrétaire dans l’attente de la nomination d’un nouveau secrétaire.

Chapitre 2 – ASSEMBLEE GENERALE ORDINAIRE OU EXTRAORDINAIRE

 

Article 5 – Organisation

 

Elles se réunissent en application des statuts du Syndicat.

Chapitre 3 – LE CONSEIL SYNDICAL NATIONAL

 

Article 6 – Participation au Conseil

Les membres du Conseil syndical national sont tenus d’assister régulièrement aux séances de travail.

Celles-ci se déroulent de 9h à 17h.

Une attestation de présence signée par le secrétaire général sera délivrée à l’issue de la réunion et conformément à la fiche d’émargement horaire (pas de signature électronique.).

Un membre du Conseil syndical national qui ne peut assister à la séance doit avertir au plus tard à 18H00 la veille de la séance de son absence par mail au Syndicat en respectant cette méthode le membre du Conseil sera automatiquement considéré comme excusé.

Un membre du Conseil syndical national qui ne peut assister à la séance et qui ne prévient pas de son absence dans les conditions décrites plus haut sera considéré comme absent.

Au bout de la première absence, le membre se verra notifier son exclusion du Conseil national par lettre recommandée avec accusé de réception à son domicile. Il sera remplacé par le suppléant.

Il est possible pour les membres excusés de transmettre leur « pouvoir » à l’un des membres du Conseil syndical.

Article 7– Composition

 

Le Conseil syndical national est composé et fonctionne conformément aux statuts du Syndicat.

Il comporte minimum 9 membres et maximum 116 membres.

 

Article 8 – Ordre du jour

 

L’ordre du jour est fixé par le Bureau syndical national. Cet ordre du jour sera transmis aux membres du conseil lors de l’envoi de la convocation statutaire.

Un membre du conseil qui souhaite l’inscription d’une question à l’ordre du jour doit en informer par courriel le Bureau syndical deux semaines avant la date prévue de la réunion.

En cas d’urgence, la demande pourra être faite jusqu’à l’ouverture des travaux du Conseil.

Le conseiller syndical concerné exposera sa demande devant le Conseil et un vote sera fait sur sa proposition avant l’adoption de l’ordre du jour définitif.

Article 9 – Déroulement des travaux

 

Un Président de séance est nommé à chaque réunion parmi les membres du Conseil par ordre alphabétique.

Le Président veille à l’organisation des interventions, à la régularité des votes et au respect des horaires.

Un secrétaire de séance sera nommé à chaque réunion parmi les membres du Conseil si aucun secrétaire administratif n’est recruté.

Le secrétaire de séance veille à la prise de notes lors du Conseil, notamment les résultats des votes et les argumentations des membres du Conseil. Le Président fera un récapitulatif en fin de séance des différentes décisions prises lors de la réunion.

Les décisions devront faire l’objet d’un relevé de décisions, qui sera diffusé à tous les membres du Conseil national.

Les modalités de vote sont à la majorité simple des présents, le quorum s’apprécie à l’ouverture de la séance.

Article 10 – Formation du Conseil

 

Après chaque congrès et au renouvellement des membres du Conseil, ses membres pourront bénéficier d’une information ou d’une formation de l’instance décisionnelle afin de les aider à appréhender les enjeux et leur mandat national.

Article 11 – Commissaire aux comptes

A partir du moment où les ressources du syndicat seront supérieures à 230 000 €, trois commissaires aux comptes et trois suppléants seront désignés comme suit.

1. Attribution

La commission de contrôle des finances du syndicat est élue par le congrès pour 4 ans.

Elle vérifie annuellement les comptes de l’exercice écoulé et en rend compte au Conseil syndical national.

2. Composition

Le congrès élit les trois commissaires aux comptes et les trois suppléants qui sont présentés par les sections. Ceux-ci ne peuvent pas être candidats au Conseil.

3. Fonctionnement

Le trésorier est tenu de convoquer la commission de contrôle des finances.

Celle-ci se réunit au moins une fois dans l’année au moment du bilan. En cas de nécessité elle peut se réunir sur demande de l’un de ses membres ou sur décision du Conseil. La commission devra transmettre un compte rendu lors de la prochaine réunion du Conseil.

Elle rend compte au congrès des exercices annuels de sa mission.

En cas de vacance de poste, un appel à candidature est fait aux sections par le syndicat.

Le Conseil syndical national pourra procéder à l’élection de nouveaux membres suite à cet appel.

Chapitre 4 – Bureau syndical national

Article 12 – Composition et fonctionnement

 

Le Bureau syndical national fonctionne conformément aux statuts du Syndicat. Il se réunit toutes les deux semaines.

Il est composé de la façon suivante : 

• Un secrétaire général (ou une secrétaire générale) ;

• Un secrétaire général adjoint (ou une secrétaire générale adjointe) ;

• D’un trésorier (ou une trésorière) ;

• D’un trésorier adjoint ;

• De cinq (5) à huit (8) secrétaires nationaux .

Il est élu à bulletin secret à la majorité simple par le Conseil syndical national, parmi ses membres ayant fait acte de candidature à l’un de ces postes.

Au cours du premier mandat, il est élu à bulletin secret à la majorité simple par l’assemblée générale, parmi ses membres ayant fait acte de candidature à l’un de ces postes.

Article 13 – Attributions

Le Bureau syndical national a la charge de faire les propositions utiles au Conseil syndical national pour l’élaboration des orientations politiques du syndicat et la prise des décisions.

Il a la charge de la mise en œuvre des orientations et de l’exécution effective des décisions.

Il dispose de tous les pouvoirs nécessaires à cette fin. Il prend les décisions et dispositions nécessaires dans le cadre de l’organisation de l’activité syndicale.

Le bureau syndical national se prononce sur la prise en charge des dossiers juridiques par le Syndicat. Lorsque les délais contentieux ne permettent pas d’attendre la réunion suivante, le secrétaire du syndicat prend la décision et en informe le Bureau au cours de la réunion suivante.

Le Bureau prend ses décisions à la majorité simple des membres présents. Et en cas d’égalité, la voix du secrétaire général compte double.

Un membre exclu ou démissionnaire du Conseil syndical national se verra de fait exclu du bureau syndical national, s’il en est membre.

CHAPITRE 5 – DISPOSITIONS DIVERSES

Article 14 – Exercice de la personnalité juridique

Le syndicat étant revêtu de la personnalité civile, fera libre emploi de ses ressources. Il pourra acquérir, posséder, prêter, emprunter, ester en justice et faire tout autre acte de personne juridique.

Après avoir été délibérés et votés le bureau syndical national à la majorité des suffrages exprimés, la majorité de leurs membres étant présente, ces divers actes seront réalisés par le secrétaire général ou bien par toute autre personne désignée à cet effet par le bureau national.

Lorsque la condition relative au quorum telle qu’elle est prévue à l’alinéa ci-dessus (la majorité de leurs membres étant présente) n’est pas satisfaite pour les délibérations du bureau syndical national, la délibération ne peut valablement intervenir. Dans ce cas, une seconde réunion est organisée.

ARTICLE 15 – Les procès-verbaux

Les réunions du conseil syndical, comme celle du bureau et des assemblées générales, donnent lieu à l’établissement d’un procès-verbal, signé par le secrétaire général et le secrétaire de la séance.

Les procès-verbaux sont établis sans blanc ni rature, sur des feuillets numérotés, paraphés par le président et conservés au siège du syndicat.

Un émargement des personnes présentes est réalisé en physique ou de manière électronique.

Article 16 – Adoption et modification du règlement intérieur

Le présent règlement intérieur est établi par le bureau national et adopté à la majorité des 2/3 des membres présents.

Toute proposition de modification du règlement intérieur pourra être présentée par la majorité des 2/3 des membres du Bureau national ou bien par un tiers des conseillers syndicaux nationaux et pour être valablement discutée, cette proposition être soumise à chacun des membres du conseil au moins deux (2) mois avant la réunion du conseil appelée à en délibérer.