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Prendre le décret d’application sur la bonification des trimestres de retraite pour les Sapeurs-Pompiers Volontaires.
Elle sera comptabilisée de la façon suivante :
3 trimestres pour les SPV ayant accompli dix années de services
1 trimestre tous les cinq ans d’activité supplémentaires
Ces trimestres seront attribués à tous les agents encore en activité à ce jour.
Revendication n°2.1 :
Augmentation des indemnisations. Le taux plein (100%) pour un Sapeur-Pompier Volontaire sera fixé pour
Un homme du rang : 9.23 €
Un caporal : 9.86 €
Un sous-officier CAT 1 : 11.62 €
Un sous-officier CAT 2 : 14.00 €
Un officier : 15.49 €
Adjoint chef de centre : 0.25 heure de vacation par SPV et par mois
Chef de centre : 0.5 heure de vacation par SPV et par mois
L’augmentation des indemnités suivront l’indexation du SMIC.
Revendication n°2.2 :
Chaque heure passée en opération, en formation ou encore en casernement sera indemnisée à taux plein (100%) sans distinction. Le temps de transport pour se rendre à une réunion ou en formation sera considéré comme du temps d’activité à taux plein.
Revendication n°2.3 :
Les interventions le week-end (du samedi matin 0h00 au dimanche soir 23h59) et les jours fériés bénéficieront d’une indemnisation à 150 % de l’indemnité de base.
Revendication n°2.4 :
Les interventions entre 22h00 et 6h00 du matin bénéficieront d’une indemnisation à 200 % de l’indemnité de base.
Revendication n°2.5 :
Après intervention, le temps de reconditionnement subira une indemnisation au même taux que celui de l’intervention en elle-même.
Revendication n°3.1 :
Modification de la contractualisation des engagements. Signature d’un contrat à durée indéterminée avec période probatoire de trois ans maximum ou à la fin de la formation de base.
Les SPV déjà en activité se verront requalifiés leur contrat en durée indéterminée sans période probatoire.
Revendication n°3.2 :
Un Sapeur-Pompier Volontaire ayant un diplôme de niveau 5 (BTS) sera recruté au grade de Lieutenant sur nécessité de service.
Revendication n°3.3 : Un Sapeur-Pompier Volontaire ayant un diplôme de niveau 6 (Licence) ou une expérience d’au moins 10 ans en management sera recruté automatiquement au grade de Capitaine si celui-ci le désire.
Revendication n°3.4 : Un Sapeur-Pompier Volontaire ayant un diplôme de niveau 7 (Master) ou une expérience d’au moins 15 ans en management sera recruté automatiquement au grade de Commandant si celui-ci le désire.
Revendication n°3.5 : Un Sapeur-Pompier Volontaire ayant un diplôme de niveau 8 (Doctorat) sera recruté automatiquement au grade de Lieutenant-Colonel si celui-ci le désire.
Revendication n°3.6 : Tout officier à partir du grade de Capitaine de Sapeur-Pompier Professionnel ne pourra pas avoir d’engagement de Sapeur-Pompier Volontaire ; y compris au sein de la sous-direction de la santé.
Revendication n°4.1 : Un accident de service entrainant un arrêt de travail entraînera la prise en charge, de la part du SDIS, de la rémunération à 80% du salaire brut du dernier mois complet de l’agent.
L’agent percevra également un complément d’indemnité calculé sur les trois derniers mois de vacation dû à la perte des vacations.
Revendication n°4.2 : Un accident de service entraînant une incapacité d’emploi opérationnel engendrera une reclassification d’emploi au sein du SDIS. Seul le refus de la part de l’agent à 3 offres de reclassement différentes pourra provoquer une rupture du contrat d’engagement.
Revendication 5.1 : Une Nouvelle Prestation de Fidélisation et de Reconnaissance sera votée par le parlement. Celle-ci prendra comme mesures :
Au moins 10 années de service : 256.24 €
Au moins 15 années de service : 512.50 €
Au moins 20 années de service : 1 024.95 €
Au moins 25 années de service : 2 049.90 €
Au moins 30 années de service : 2 690.50 €
Au moins 35 années de service : 3 459.20 €
Au moins 40 années de service : 3 843.55 €
Au moins 45 années de service : 4 227.90 €
Le versement de cette prestation s’entend annuellement.
La confirmation de la perception de la NPFR se fera sans condition d’incapacité opérationnelle reconnue médicalement.
En cas de décès d’un SPV justifiant au moins de 5 ans de service mais n’ayant pas encore atteint 55 ans, il sera alors attribué une réversion à ses ayants droit de la NPFR à compter de l’année des 55 ans du SPV.
Si cette réversion concerne les enfants du SPV, celle-ci sera versée jusqu’à l’année de leur majorité comprise.
Revendication 5.2 : Pour faciliter le traitement et le versement de la NPFR, une caisse nationale de retraite sera mise en place pour centraliser la gestion de la retraite du Sapeur-Pompier Volontaire. Celui-ci se verra attribué un numéro unique (n° de Sécurité Sociale) pour la gestion de son dossier par l’organisme.
Revendication 5.3 : Les SDIS se verront dans l’obligation de cotiser dès la première année de service à cet organisme.
Revendication n°6.1 : Arrêt de la fermeture des petits centres de secours.
Revendication n°6.2 : En intervention à grade égal, un Sapeur-Pompier Professionnel prédominera sur un Sapeur-Pompier Volontaire.
A fonction et à grade égal, il n’y aura pas de différence entre le statut de volontaire et le statut professionnel.
Revendication n°6.3 : L’engagement de SPV ne devra plus subir de contrainte horaire ni journalière. Le SPV se mettra lui-même disponible les jours et les heures dont il dispose pour le bien de la communauté.
Revendication n°6.4 : Les plannings d’engagements et d’astreintes des SPV devront être confidentiels. La communication de ceux-ci aux employeurs, de la part des SDIS, sera strictement interdit.
Revendication n°6.5 : Les contrats de renfort saisonnier sur la base de contrat SPV saisonnier sera strictement prohibé. Seul un contrat de travail vacataire respectant la législation sur le droit du travail sera de droit.
Revendication n°7.1 : Les CIS armés uniquement de volontaires seront gérés uniquement par des officiers volontaires.
Revendication n°7.2 : Les chefs de CIS ayant une forte activité pourront être secondés, dans leurs tâches administratives, par un PATS à temps partiel ou à temps complet.
Revendication n°7.3 : Un coordinateur et référent volontaire avec le statut SPV au grade minimum de capitaine sera nommé dans chaque SDIS de France. Celui-ci aura comme fonction de gérer l’ensemble des Sapeurs-Pompiers Volontaires du SDIS en toute autonomie et sera rattaché directement au DDSIS et au DDASIS.
Revendication n°8.1 : Au sein des centres mixtes, les avancements se font selon les places disponibles au prorata des effectifs SPP et SPV. A partir d’aujourd’hui l’encadrement du centre mixte ne peut stopper un SPV dans son avancement au motif qu’il exerce son activité au sein d’un centre ayant également des Sapeurs-Pompiers Professionnels.
Revendication n°8.2 : Les officiers de Sapeurs-Pompiers Volontaires auront tous les ans, une formation continue en management.
Revendication n°8.3 : Le Sapeur-Pompier Volontaire ne pouvant pas suivre les formations organisées dans son CIS pourra suivre, en semaine, les formations de maintiens des acquis soit dans un Centre de Secours Principal et enseigné par les Sapeurs-Pompiers Professionnels, soit dans une Ecole Départementale de Service d’incendie et de Secours.
Revendication n°8.4 : Dans le cadre de la formation et de l’accompagnement des Jeunes Sapeurs-Pompiers, les SPV Formateurs seront rémunérés à 100% pour le temps passé à former nos futurs collègues.
Revendication n°8.5 : Uniformiser toutes les formations dans les SDIS. Une formation enseignée dans un SDIS sera valable sans aucune contrepartie dans l’ensemble des SDIS de France.
Pompiers Volontaires.
Revendication n°9.1 : Uniformisation des Sous-Direction de la Santé, avec des grilles d’évaluation de capacité opérationnelle. Mise en place d’experts nationaux de médecine, de chirurgie et de psychiatrie.
Revendication n°9.2 : Un Diététicien Nutritionniste sera embauché dans chaque SDIS pour accompagner l’ensemble des Sapeurs-Pompiers qu’ils soient volontaires ou professionnels, dans une démarche de Santé Publique.
Revendication n°9.3 : L’utilisation de l’impédancemétrie pour l’évaluation du poids des agents est désormais obligatoire.
Revendication n°10.1 : Des poursuites seront automatiquement engagées sur tous les faits de harcèlements en tous genres avec une ligne téléphonique directe et confidentielle vers un référent harcèlement dans chaque SDIS de France avec une Tolérance zéro.
Revendication n°10.2 : Une fiche de signalement sera rédigée par le référent harcèlement qui suite au recueil de la plainte en informera sans délai, le DDSIS et le médecin chef de la sous-direction de la santé.
Revendication n°10.3 : En cas de dénonciation de faits constitutifs de harcèlements ou d’agressions, une enquête administrative sera confiée à un organisme extérieur immédiatement. La protection fonctionnelle totale sera attribuée à l’agent ayant dénoncé des faits qui peuvent constituer le harcèlement.
Revendication n°10.4 : En cas de dénonciation de faits constitutifs de harcèlements ou d’agressions, l’agent mis en cause sera automatiquement et systématiquement mis en retrait des effectifs le temps de l’enquête administrative.
Revendication n°10.5 : Toute mesure de représailles, quelle qu’elle soit, sera considérée comme une complicité du supposé auteur des faits. Les mêmes sanctions qu’à l’auteur principal seront appliquées.
Revendication n°10.5 : En cas de dénonciation de harcèlement ou d’agression, le DDSIS devra appliquer sur-le-champ, l’article 40 du Code de Procédure Pénale et devra contacter le Procureur de la République immédiatement sous peine de sanction.
