La hiérarchie des normes en droit
1. Le principe de la hiérarchie des normes
La hiérarchie des normes signifie que toutes les règles juridiques ne se valent pas :
👉 certaines sont supérieures à d’autres
👉 une norme inférieure doit toujours respecter celle qui est au-dessus
2. Les différents niveaux de la hiérarchie
2.1 Le bloc de constitutionnalité
C’est la norme la plus élevée en France, il comprend :
- La constitution du 4 novembre 1958
- La déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789
- Le préambule de la constitution de 1946
- La Charte de l’environnement de 2004.
👉 Toutes les autres normes doivent respecter ce bloc.
Exemple appliqué aux SPV :
« Un texte permettant de radier ou de ne pas renouveler un sapeur-pompier volontaire sans motif ni recours porterait atteinte aux droits fondamentaux garantis par la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 (droits de la défense, recours effectif).
Saisi, le Conseil constitutionnel pourrait juger cette règle contraire à la Constitution.
La disposition serait alors censurée, obligeant l’administration à motiver ses décisions et à prévoir des recours ».
2.2 Les traités internationaux et le droit Européen "Bloc de conventionnalité"
- Traités internationaux (ex : conventions)
- Droit de l’Union européenne
Ils sont au-dessus des lois, mais en dessous de la Constitution.
Exemple appliqué aux SPV : Un SPV dépose une plainte pour harcèlement ou abus.
Toute mesure de représailles (non-renouvellement, exclusion) peut être :
- analysée comme une atteinte à la liberté d’expression
- et une sanction indirecte interdite
Le juge peut écarter la décision administrative.
2.3 Les lois "Bloc de légalité"
Ce sont les textes votés par le Parlement :
- Lois ordinaires ;
- Lois organiques ;
- Lois référendaires.
👉 Elles doivent respecter :
- La constitution
- Les engagements internationaux
2.4 Les règlements "Bloc règlementaire"
Ce sont les normes prises par le pouvoir exécutif :
- Décrets ;
- Arrêtés
Ils doivent respecter:
- Les lois
- La constitution
2.5 Les actes individuels
- Les décisions administratives individuelles
- Contrats, etc…
Ce sont les normes les plus basses dans la hiérarchie
3. Le rôle du conseil constitutionnel
Le conseil constitutionnel est le gardien du sommet de la pyramide, ses missions principales sont :
3.1 Contrôle des lois avant leur application
Avant qu’une loi soit promulguée, il peut vérifier qu’elle respecte la Constitution. Si la loi est contraire à la Constitution => elle est censurée.
3.2 La QPC (Question Prioritaire de Constitutionnalité)
Depuis 2010, tout citoyen peut contester une loi déjà en vigueur. Si le Conseil juge la loi inconstitutionnelle => elle est supprimée.
3.3 Protection des droits fondamentaux
- Il garantit le respect :
- Des libertés publiques,
- Des droits fondamentaux
4. Résumé simple
On peut résumer ainsi :
- 1° : Constitution (bloc de constitutionnalité)
- 2° : Traités internationaux et droit européen
- 3° : Les lois
- 4° : Les règlements (décret, arrêté)
- 5° : Actes individuels
Et au sommet : le Conseil Constitutionnel veille à ce que tout respecte la Constitution
