Bonification retraite des sapeurs-pompiers volontaires
Pourquoi nous avons saisi le Conseil d'État
Une reconnaissance attendue depuis de nombreuses années
Les sapeurs-pompiers volontaires constituent l’un des piliers essentiels du modèle français de sécurité civile. Présents sur l’ensemble du territoire, nous assurons quotidiennement la protection des populations face aux incendies, accidents, catastrophes naturelles, risques technologiques et urgences du quotidien.
Aujourd’hui, nous représentons près de 80 % des effectifs des services d’incendie et de secours et réalisons environ 69 % de l’activité opérationnelle nationale. Sans notre engagement, le maintien du maillage territorial des secours serait tout simplement impossible.
Pourtant, cet engagement repose avant tout sur le bénévolat et le sens du service public. Nous consacrons une partie importante de notre temps libre à la formation, aux gardes, aux astreintes et aux interventions, tout en poursuivant notre activité professionnelle et notre vie familiale.
C’est pour reconnaître cet engagement exceptionnel que le Parlement a adopté, en 2023, une mesure prévoyant l’attribution de trimestres supplémentaires pour la retraite des sapeurs-pompiers volontaires.
Ce que prévoit la loi
L’article 24 de la loi n° 2023-270 du 14 avril 2023 a créé l’article L. 173-1-5 du Code de la sécurité sociale.
Cet article prévoit que :
« Les assurés ayant accompli au moins dix années de service, continues ou non, en qualité de sapeur-pompier volontaire ont droit à des trimestres supplémentaires pris en compte pour la détermination du taux de calcul de la pension et la durée d’assurance dans le régime. »
L’objectif poursuivi par le législateur était clair :
- Reconnaître l’engagement des volontaires ;
- Valoriser les longues carrières ;
- Favoriser la fidélisation ;
- Apporter une compensation aux contraintes et risques supportés pendant de nombreuses années.
Ce que prévoit le décret d'application
Le décret n° 2026-18 du 20 janvier 2026 a fixé les modalités d’application de cette mesure.
Il accorde :
- 10 ans : 1 trimestre
- 20 ans : 2 trimestres
- 25 ans : 3 trimestres
plus de 25 ans : Aucune bonification supplémentaire.
Ainsi, un volontaire ayant servi :
- 25 ans ;
- 30 ans ;
- 40 ans ;
- Ou même 50 ans ;
Bénéficie exactement de la même bonification : 3 trimestres.
Pourquoi le SSPVF conteste ce décret ?
1. La loi parle de « trimestres » au pluriel
Le texte adopté par le Parlement prévoit l’attribution de « trimestres supplémentaires ».
Pour nous, accorder un seul trimestre après dix années d’engagement revient à réduire au singulier ce que le législateur a expressément formulé au pluriel.
C’est l’un des arguments juridiques développés devant le Conseil d’État.
2. Les engagements les plus longs ne sont plus reconnus
Le décret prévoit une progression jusqu’à vingt-cinq ans d’engagement puis s’arrête totalement.
Cette situation conduit à un paradoxe :
- Plus un volontaire poursuit son engagement au-delà de vingt-cinq ans, moins ses années supplémentaires sont prises en compte.
- Un sapeur-pompier volontaire ayant consacré cinquante années de sa vie à la sécurité de ses concitoyens ne bénéficie d’aucune reconnaissance supplémentaire par rapport à celui ayant servi vingt-cinq ans.
Pour nous ce mécanisme est contraire à l’objectif même de fidélisation et de valorisation affiché par la loi.
3. Une rupture d'égalité entre les volontaires
Notre recours soutient également que le plafonnement à trois trimestres crée une rupture d’égalité entre des volontaires dont les durées d’engagement sont pourtant très différentes.
Les contraintes supportées, l’exposition aux risques, les nuits d’astreinte, les formations et les interventions augmentent naturellement avec la durée de l’engagement.
Pourtant, la reconnaissance accordée reste identique.
Nous estimons que cette différence de traitement n’est ni cohérente avec l’objet de la loi ni justifiée au regard de l’engagement réellement accompli.
Nos propositions
Le SSPVF défend un système plus progressif permettant de reconnaître réellement les longues carrières :
- 10 ans : 2 trimestres
- 20 ans : 4 trimestres
- 30 ans : 6 trimestres
- 40 ans : 8 trimestres
- 50 ans : 10 trimestres
Ce mécanisme présente plusieurs avantages :
- Il respecte le principe de progression;
- Il valorise les engagements les plus longs;
- Il favorise la fidélisation;
- Il constitue une véritable reconnaissance nationale
Une question qui concerne l'avenir du volontariat
Au-delà du nombre de trimestres accordés, nous considérons que la question de leur utilisation mérite également d’être posée.
Aujourd’hui, les trimestres supplémentaires servent essentiellement à compléter des carrières incomplètes.
Pour nous, ces bonifications devraient également pouvoir permettre un départ anticipé à la retraite pour les volontaires ayant consacré plusieurs décennies à la sécurité civile.
Une telle mesure serait cohérente avec :
- Les risques encourus ;
- Les contraintes subies ;
- Les sacrifices personnels consentis ;
- L’utilité publique de l’engagement.
Une réflexion sur le départ anticipé à la retraite
Cette procédure devant le Conseil d’État dépasse largement la seule question des retraites.
Elle pose une question fondamentale :
Quelle reconnaissance la Nation souhaite-t-elle accorder aux femmes et aux hommes qui assurent, souvent depuis plusieurs décennies, la protection quotidienne des Français ?
Alors que le recrutement et la fidélisation des volontaires deviennent des enjeux majeurs pour l’avenir de la sécurité civile, la reconnaissance de l’engagement constitue un levier essentiel.
Le SSPVF continuera à défendre une vision du volontariat fondée sur le respect, la reconnaissance et la valorisation de celles et ceux qui constituent l’ossature du modèle français de secours.
Nous restons mobilisé
Le Syndicat des Sapeurs-Pompiers Volontaires de France poursuivra toutes les démarches nécessaires afin que la volonté du législateur soit pleinement respectée et que les sapeurs-pompiers volontaires bénéficient d’une reconnaissance à la hauteur de leur engagement au service de la population.
