Reconnaissance des sapeurs-pompiers volontaires comme travailleurs :
une décision importante du Conseil d’État
Décision du Conseil d’État n° 507853 du 9 juillet 2026
Le 9 juillet 2026, le Conseil d’État a rendu une décision importante concernant la situation juridique des sapeurs-pompiers volontaires français.
Dans sa décision n° 507853, rendue à la suite d’un recours engagé par le syndicat Sud Solidaires des personnels du SDIS du Nord, le Conseil d’État juge que les sapeurs-pompiers volontaires français doivent être regardés comme des “travailleurs” au sens et pour l’application de la directive européenne 2003/88/CE relative à certains aspects de l’aménagement du temps de travail.
Cette décision est importante, car elle reconnaît juridiquement une réalité que beaucoup de sapeurs-pompiers volontaires vivent chaque jour dans les centres d’incendie et de secours.
Même si l’engagement des SPV reste un engagement volontaire, leur activité au sein des SDIS est une activité réelle, organisée, encadrée, indemnisée et soumise à des contraintes importantes.
Autrement dit, le Conseil d’État ne dit pas que les sapeurs-pompiers volontaires deviennent automatiquement salariés ou agents publics.
Mais il dit clairement que, pour certaines règles européennes relatives au temps de travail, à la santé et à la sécurité, les SPV ne peuvent plus être considérés comme de simples bénévoles extérieurs au service.
Ce que dit le Conseil d’État
Le Conseil d’État rappelle que, pour le droit de l’Union européenne, une personne peut être considérée comme un travailleur lorsqu’elle remplit plusieurs critères.
Ces critères sont notamment les suivants :
- Elle exerce une activité réelle et effective ;
- Elle agit sous l’autorité d’une autre personne ou d’un service ;
- Elle reçoit une contrepartie financière pour cette activité.
Pour le dire simplement, le droit européen ne regarde pas seulement le mot utilisé par le droit français.
- Il ne s’arrête pas uniquement au terme de “volontaire”.
- Il regarde la réalité concrète de l’activité exercée.
La question posée est donc simple : que fait réellement un sapeur-pompier volontaire dans un SDIS ?
1. Une activité réelle et effective
Les sapeurs-pompiers volontaires ne participent pas à une activité symbolique, marginale ou occasionnelle.
- Ils partent en intervention (67 % du temps d’intervention en France).
- Ils assurent des gardes (gardes postées à coté des SPP ou uniquement en centre volontaires).
- Ils prennent des astreintes (obligation d’astreinte de la part des SDIS).
- Ils suivent des formations.
- Ils participent au secours à personne, à la lutte contre les incendies, aux opérations diverses, aux dispositifs prévisionnels et aux missions de sécurité civile (même mission que les SPP).
Le Conseil d’État rappelle que les SPV exercent les mêmes activités opérationnelles que les sapeurs-pompiers professionnels.
Cela signifie que, sur le terrain, dans les engins, au centre de secours ou en intervention, les sapeurs-pompiers volontaires participent réellement au fonctionnement du service public d’incendie et de secours.
Ils ne sont donc pas extérieurs au service.
Ils en sont une composante essentielle et reconnue.
2. Une activité exercée sous l’autorité du SDIS
Le Conseil d’État constate également que les sapeurs-pompiers volontaires agissent sous l’autorité de leur hiérarchie.
- Un SPV doit respecter les ordres opérationnels.
- Il doit suivre les consignes.
- Il est placé sous l’autorité de chefs d’agrès, de chefs de centre, d’officiers et plus largement du SDIS.
- Il est soumis à des règles d’organisation, de formation, d’aptitude, de discipline et de sécurité.
- Il peut faire l’objet de sanctions disciplinaires.
Cela veut dire qu’un sapeur-pompier volontaire n’agit pas librement comme un simple bénévole associatif.
Lorsqu’il est engagé comme SPV, il intervient dans une organisation structurée, avec une hiérarchie, des règles, des obligations et des contraintes.
C’est l’un des éléments essentiels qui conduit le Conseil d’État à retenir la qualification de travailleur au sens du droit européen.
3. Une contrepartie financière
Le Conseil d’État relève également que les sapeurs-pompiers volontaires perçoivent des indemnités horaires.
Ces indemnités ne sont pas un salaire au sens classique du droit français. Mais, pour le droit européen, elles peuvent être regardées comme une forme de rémunération, car elles sont versées en contrepartie d’une activité accomplie.
- Le SPV donne du temps.
- Il assure une mission.
- Il répond à des contraintes.
- Il participe au fonctionnement du service.
- Il reçoit une indemnisation pour cette activité.
Là encore, le Conseil d’État regarde la réalité concrète, et non uniquement les mots utilisés dans le droit national.
Les gardes, astreintes et interventions peuvent relever du temps de travail
La décision est également importante sur la question des gardes et des astreintes.
Le Conseil d’État considère que les gardes, les astreintes et les interventions peuvent relever du temps de travail au sens du droit européen, notamment lorsque le niveau de disponibilité attendu limite fortement la liberté du sapeur-pompier volontaire.
- Obligation d’habiter proche du CIS
- Obligation de temps pour se rendre au CIS
- …
Pour les SPV, cela correspond à une réalité bien connue.
Lorsqu’un sapeur-pompier volontaire est d’astreinte, il n’est pas totalement libre.
- Il doit rester joignable.
- Il doit pouvoir partir rapidement.
- Il doit parfois rester à proximité du centre.
- Il doit organiser sa vie familiale, sociale ou professionnelle en fonction de cette disponibilité.
Même lorsqu’il est à son domicile, son temps peut être fortement contraint par les besoins du service.
Le Conseil d’État reconnaît donc que ces périodes ne peuvent pas toujours être considérées comme du simple temps libre.
La conséquence principale de la décision
Le Conseil d’État en tire une conséquence claire :
Les sapeurs-pompiers volontaires français doivent être regardés comme des travailleurs au sens de la directive européenne 2003/88/CE.
Cette phrase est importante.
Elle signifie que, pour l’application de certaines règles européennes relatives au temps de travail, à la santé, à la sécurité, au repos, aux gardes et aux astreintes, les SPV entrent dans la catégorie des travailleurs.
Cela ne veut pas dire qu’ils deviennent automatiquement salariés.
Cela ne veut pas dire qu’ils deviennent automatiquement fonctionnaires.
Mais cela veut dire qu’on ne peut plus ignorer les contraintes réelles qu’ils supportent dans les SDIS.
Une qualification qui résulte de l’utilisation concrète des SPV par les SDIS
Il est essentiel de bien comprendre ce point.
- Cette reconnaissance de la qualité de travailleur ne vient pas d’une volonté des sapeurs-pompiers volontaires de changer de statut.
- Elle ne vient pas d’une revendication visant à transformer les SPV en salariés.
- Elle est la conséquence directe de la manière dont les SPV sont aujourd’hui utilisés, organisés et intégrés dans les services d’incendie et de secours.
Depuis des années, les SDIS s’appuient massivement sur les sapeurs-pompiers volontaires pour assurer la continuité du service public de secours.
- Les SPV tiennent des centres.
- Ils assurent des départs en intervention.
- Ils complètent les effectifs.
- Ils prennent des gardes.
- Ils prennent des astreintes.
- Ils suivent des formations obligatoires.
- Ils sont intégrés dans les plannings, les chaînes opérationnelles, les procédures, les règlements intérieurs et les organisations départementales.
- Ils permettent au modèle français de sécurité civile de fonctionner au quotidien.
La qualification de travailleur n’apparaît donc pas par hasard. Elle résulte de l’organisation mise en place par les SDIS et par l’État.
Si les SPV doivent aujourd’hui être regardés comme des travailleurs au sens du droit européen, c’est parce que les institutions les ont progressivement utilisés comme une composante indispensable du fonctionnement opérationnel des services d’incendie et de secours.
Les SPV n’ont pas créé cette situation
Il serait injuste de faire porter aux sapeurs-pompiers volontaires la responsabilité de cette situation juridique.
- Les SPV n’ont pas organisé le modèle actuel.
- Ils n’ont pas rédigé les règlements intérieurs.
- Ils n’ont pas fixé les volumes de garde ou d’astreinte.
- Ils n’ont pas décidé de la dépendance massive des SDIS à leur disponibilité.
- Ils n’ont pas construit un système dans lequel les centres de secours, les départs en intervention et la continuité opérationnelle reposent très largement sur leur présence.
- Les SPV ont répondu présent.
- Ils ont donné de leur temps.
- Ils ont accepté des contraintes.
- Ils ont assuré les missions.
- Ils ont compensé les manques d’effectifs.
- Ils ont permis au service public de secours de fonctionner.
La reconnaissance de leur qualité de travailleur est donc la conséquence logique de l’utilisation qui a été faite d’eux par les SDIS et par l’État.
Les institutions doivent désormais assumer les conséquences du modèle qu’elles ont elles-mêmes organisé.
Ce que cette décision ne dit pas
Il est aussi important d’éviter les mauvaises interprétations.
Cette décision ne dit pas que les sapeurs-pompiers volontaires deviennent salariés.
Elle ne dit pas non plus qu’ils deviennent automatiquement agents publics.
Elle ne supprime pas le volontariat.
Elle ne supprime pas le code de la sécurité intérieure.
Elle ne met pas fin au modèle français de sécurité civile.
Le Conseil d’État rappelle que l’activité de sapeur-pompier volontaire conserve un régime particulier, fondé sur l’engagement, la disponibilité, l’indemnisation et la participation volontaire aux missions de sécurité civile.
Mais cette spécificité ne suffit plus à écarter totalement les SPV du champ du droit européen lorsqu’il est question de temps de travail, de santé, de sécurité, de repos, de gardes ou d’astreintes.
En résumé :
Le SPV reste volontaire, mais il est aussi reconnu comme travailleur au sens du droit européen pour certains sujets précis.
Une reconnaissance importante, mais encadrée
La décision est importante, mais elle ne règle pas tout.
Le Conseil d’État reconnaît que les sapeurs-pompiers volontaires sont des travailleurs au sens européen.
Mais il admet aussi que la France puisse prévoir certaines dérogations aux règles européennes du temps de travail, notamment en raison de la continuité du service public d’incendie et de secours.
Cela signifie que les règles européennes ne s’appliquent pas toujours automatiquement et intégralement aux SPV.
Par exemple, le Conseil d’État considère que la France peut déroger à la limite des 48 heures de travail par semaine, sous certaines conditions.
Son raisonnement repose notamment sur l’idée que le SPV choisit son engagement, donne ses disponibilités et accepte les périodes de garde ou d’astreinte.
Mais ce point mérite une attention particulière.
Dans la réalité, de nombreux SPV savent que la disponibilité n’est pas toujours totalement libre.
- Il peut exister une pression morale.
- Il peut exister une pression liée au manque d’effectifs.
- Il peut exister une pression du centre.
- Il peut exister la peur de ne plus être considéré comme suffisamment disponible.
- Il peut aussi exister le sentiment de devoir répondre présent pour ne pas laisser les collègues seuls.
C’est pourquoi cette décision doit ouvrir un débat sérieux sur la réalité du consentement, la pression opérationnelle, la disponibilité attendue et la protection effective des SPV.
Santé, sécurité et repos : des obligations renforcées pour les SDIS
Même si le Conseil d’État accepte certaines dérogations, il rappelle une obligation essentielle : les SDIS doivent assurer la protection de la santé et de la sécurité des sapeurs-pompiers volontaires.
Cela signifie que les SDIS ne peuvent pas simplement dire : “Ce sont des volontaires, donc ils se débrouillent.”
Ils doivent prendre en compte les risques liés à la fatigue, aux enchaînements d’interventions, aux astreintes répétées, aux gardes longues, au manque de repos et au cumul avec une activité professionnelle.
- Un SPV peut travailler toute la journée dans le secteur privé ou public.
- Il peut ensuite être d’astreinte la nuit.
- Il peut partir plusieurs fois en intervention.
- Il peut devoir reprendre son travail le lendemain matin.
Cette situation peut créer une fatigue importante.
Elle peut avoir des conséquences sur la santé du SPV, sur sa sécurité, sur celle de ses collègues, sur la qualité de l’intervention, mais aussi sur sa vie familiale et professionnelle.
Le volontariat ne peut pas justifier l’ignorance de ces risques.
Les SDIS doivent donc organiser l’activité des SPV de manière responsable et protectrice.
Ce que cela peut changer concrètement
Cette décision peut avoir des conséquences concrètes dans les SDIS.
- Elle peut conduire à mieux suivre les temps de garde, d’astreinte, d’intervention et de formation.
- Elle peut renforcer la prise en compte de la fatigue opérationnelle.
- Elle peut servir à interroger certaines organisations locales trop lourdes ou trop contraignantes.
- Elle peut ouvrir un débat sur les temps de repos.
- Elle peut renforcer les demandes de prévention des risques liés à l’épuisement.
- Elle peut aussi nourrir la réflexion sur la représentation des SPV dans les instances où sont discutées la santé, la sécurité, les conditions d’engagement et l’organisation du service.
Cette décision ne donne pas immédiatement toutes les réponses.
Mais elle donne une base juridique importante pour poser les bonnes questions.
Pourquoi cette décision est importante pour les SPV
Cette décision confirme que les sapeurs-pompiers volontaires ne sont pas de simples intervenants extérieurs au service public d’incendie et de secours.
Ils ne sont pas seulement des citoyens disponibles de temps en temps.
- Ils font partie de l’organisation opérationnelle des SDIS.
- Ils participent pleinement aux missions de secours.
- Ils exercent les mêmes activités que les sapeurs-pompiers professionnels.
- Ils sont soumis à une hiérarchie.
- Ils doivent respecter des règles.
- Ils doivent se former.
- Ils doivent maintenir leur aptitude.
- Ils peuvent être sanctionnés.
- Ils sont indemnisés pour leur activité.
- Ils supportent des contraintes fortes sur leur temps personnel, familial et professionnel.
Cette reconnaissance est donc importante, car elle met des mots juridiques sur une réalité vécue quotidiennement par les SPV.
Conclusion
Le Conseil d’État vient de reconnaître une réalité vécue chaque jour dans les centres d’incendie et de secours.
Les sapeurs-pompiers volontaires français assurent des missions opérationnelles essentielles.
- Ils agissent sous l’autorité des SDIS.
- Ils exercent les mêmes missions que les sapeurs-pompiers professionnels.
- Ils supportent des contraintes fortes.
- Ils prennent des responsabilités importantes.
- Ils donnent du temps, de l’énergie et parfois beaucoup plus que ce que l’on imagine.
Cette reconnaissance n’est pas le résultat d’une volonté des SPV de devenir salariés ou agents publics.
Elle est la conséquence directe de l’organisation mise en place par les SDIS et par l’État, qui utilisent les sapeurs-pompiers volontaires comme une composante indispensable du service public de secours.
Les SPV n’ont pas créé cette situation.
Ils ont répondu aux besoins du service.
Ils ont permis au modèle de tenir.
Désormais, les institutions doivent assumer les conséquences du système qu’elles ont elles-mêmes organisé.
Pour le Syndicat des Sapeurs-Pompiers Volontaires de France, cette décision doit ouvrir un débat sérieux, apaisé et responsable sur la place réelle des SPV dans les SDIS, leur protection, leur représentation et la reconnaissance de leur engagement.
